Conditions de ventes


Article 1 - Parties du contrat

Le terme "client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Aurore Jeudi. Le terme "tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "prestataire" désigne Aurore Jeudi, webdesigner, graphiste, et illustratrice freelance.


Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique ou d'intégration web. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Aurore Jeudi reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document.


Article 3 - Domaine de compétence du prestataire

Les domaines de compétences du prestataire s’étendent du design graphique au design interactif comprenant :

  • Créations graphiques destinées à l’impression
  • Créations graphiques pour le web et intégration
  • Conseil en communication visuelle
  • Gestion de site internet (Contrat spécifique)

Article 4 - Modalités de début de contrat

4/1- Devis et bon de commande

Le devis signés par le client vaut comme acceptation des présentes conditions de ventes et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le devis est gratuit et valable 15 jours à compter de sa date d'émission.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce document. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Aucune prestations ne sera réalisée les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que durant la nuit, soit entre 20h00 et 9h00.

4/2- Cahier des charges

Le client s'engage à fournir un cahier des charges précis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Sauf accord des parties, les modifications impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial seront facturées en sus du devis initial.

Si toutefois le client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation du prestataire.

De la même manière, dans le cas d'absence de cahier des charges, ou d'informations suffisantes le prestataire ne peut être mis en cause pour un éventuel dépassement de délai. En effet, une estimation précise des délais de réalisation n'est possible que si le client tient ses engagements vis à vis du prestataire (voir article suivant).


Article 5 - Engagement des parties

5/1- Responsabilité du client

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé.
  • Remettre au prestataire le bon de commande/devis daté et signé.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
  • Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence.

5/2 - Responsabilité du prestataire

  • Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
  • Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au alient, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5/3- Validations

Après la ou les phase(s) de création du projet, le client s'engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.


Article 6 - Facture et reglement

Sauf délai supplémentaire clairement accordé par le prestataire, le règlement de la facture est dû à la date indiquée sur cette-dernière et sous 30 jours maximum. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Aurore Jeudi. En cas de retard et conformément à la loi, des pénalités seront exigibles. Soit une pénalité d'un montant de 40 € si non-paiement sous 30 jours et 20% du montant total de la facture par mois supplémentaire de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.


Article 7 - Acompte et annulation de commande

A défaut d’exécution par le client d'une de ces obligations, et sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande, le contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Aurore Jeudi et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles. le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par le prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire. Le client s’engage également à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux services déjà effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.


Article 8 - Incapacite de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


Article 9 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de celui-ci sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux de Strasbourg.


Article 10 - Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


Article 11 - Cession de droits d’auteur

La reproduction et la réédition de créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l'ayant droit. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Lorsque le devis mentionne la cession des droits d'auteur, le client devient propriétaire de la production finale et des droits s'y rapportants à compter du règlement de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client.

Lorsque le devis ne mentionne pas de cession de Droit d'auteur, la totalité des productions et des droits s'y rapportants demeurent la propriétée entière et exclusive du prestataire. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.


Article 12 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.


Article 14 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, lorsque le support le permet.


Article 14 - Droit de publicite

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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